Petite annonce animaux
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RAPPEL :
Article 276-2 du code rural :
Tous les chiens et chats, préalablement á leur cession, á titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et á la protection des animaux. L'identification est á la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Article 276-5 du code rural :
- II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession á titre onéreux.
- III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant á une race que les chiens ou les chats inscrits á un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.